CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – AMIGAVINTAGE
ARTICLE 1 : VENDEUR ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux achats effectués par les consommateurs sur www.amigavintage.fr auprès de Yannick Jumel, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial AmigaVintage, SIRET 478 817 968 00025, 16 rue Gabriel Péri, 80470 Ailly-sur-Somme, France.
Contact : contact@amigavintage.fr ; téléphone : 06 74 20 71 03.
ARTICLE 2 : PRODUITS
Les caractéristiques essentielles, l’état neuf ou d’occasion, le contenu fourni et les compatibilités annoncées figurent sur chaque fiche produit. Le client est invité à vérifier la compatibilité avec son matériel et à contacter AmigaVintage en cas de doute.
Les descriptions et photographies présentent le produit proposé. Les variations propres aux articles d’occasion doivent être indiquées sur leur fiche. Les droits légaux du consommateur demeurent applicables.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix sont indiqués en euros. AmigaVintage bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucune TVA n’est facturée sur les ventes relevant de cette franchise. Les frais de livraison éventuels et le montant total à payer sont présentés avant la validation de la commande.
Les prix applicables sont ceux affichés lors de la commande. Les frais et formalités d’importation éventuellement applicables hors de l’Union européenne doivent être précisés avant la conclusion du contrat.
ARTICLE 4 : COMMANDE
Le client sélectionne les produits et les quantités, renseigne ses coordonnées, choisit une livraison et un paiement, puis vérifie le récapitulatif et corrige les erreurs avant de valider. La commande en tant qu’invité est proposée lorsqu’elle est disponible.
Le client accepte les CGV avant la validation comportant une obligation de paiement. Une confirmation lui est adressée par voie électronique sur un support durable.
ARTICLE 5 : DISPONIBILITÉ ET MODIFICATIONS
Les offres s’appliquent dans la limite des stocks disponibles et des conditions indiquées sur les fiches. En cas d’indisponibilité après commande, AmigaVintage informe le client et lui propose une solution ; aucune substitution n’est imposée sans son accord.
Toute demande de modification est examinée selon l’avancement de la commande, sans limiter le droit légal de rétractation ni les recours du consommateur.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
La configuration actuelle de la boutique prévoit la carte bancaire, le virement bancaire et le chèque. Les moyens effectivement disponibles pour une commande dépendent des restrictions applicables et sont présentés lors du paiement. Les paiements par carte sont traités par un prestataire spécialisé.
Paiement par chèque
Le paiement par chèque est accepté pour un montant total de commande inférieur ou égal à 300 €. Le chèque doit être libellé en euros, à l’ordre de Jumel Yannick, et être payable par une banque domiciliée en France métropolitaine.
Le client imprime le bon de commande et inscrit le numéro de commande au dos du chèque. Pour une première commande réglée par chèque, une photocopie de pièce d’identité est demandée pour vérification. Cette copie est supprimée dès que la vérification est terminée.
La commande est maintenue pendant sept jours à compter de son enregistrement. À défaut de réception du chèque dans ce délai, elle est annulée. La commande est expédiée après encaissement du chèque. Les délais de préparation et d’acheminement annoncés sont appréciés à compter de cet encaissement.
L’adresse d’envoi du chèque est communiquée au client lors du choix de ce mode de paiement.
ARTICLE 7 : LIVRAISON
Les destinations et transporteurs disponibles, les frais et les estimations d’acheminement sont présentés avant validation. La livraison gratuite dès 150 € de produits est configurée pour les destinations desservies, sous réserve des conditions affichées pour la commande. Le retrait en magasin n’est pas proposé.
Le délai total comprend la préparation et le transport. Les estimations des transporteurs commencent après leur prise en charge ; les délais douaniers s’y ajoutent le cas échéant. AmigaVintage doit communiquer une date ou un délai de livraison applicable à la commande ; à défaut, le délai légal s’applique.
ARTICLE 8 : RETARD, PERTE ET RÉCEPTION
En cas de retard ou de non-réception, le client contacte AmigaVintage. Une enquête auprès du transporteur ne suspend pas les droits légaux du consommateur. En cas de manquement à la livraison, celui-ci peut demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat dans les conditions légales, ou le résoudre immédiatement dans les cas prévus par la loi.
Le remboursement consécutif à cette résolution intervient dans les quatorze jours. Le client est invité à signaler rapidement les dommages ou erreurs ; l’absence de réserves à la réception ne supprime pas ses garanties légales.
ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION
Sauf exception légale applicable, le consommateur dispose de quatorze jours calendaires à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans justification. Pour une commande livrée en plusieurs fois, le point de départ est déterminé selon les règles légales.
La décision peut être adressée à contact@amigavintage.fr, par courrier à l’adresse du vendeur, ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Le formulaire type ci-dessous peut être utilisé sans être obligatoire. Une procédure de retour du compte client ne peut pas être imposée comme moyen exclusif.
ARTICLE 10 : RETOUR ET REMBOURSEMENT
Le bien doit être renvoyé au plus tard quatorze jours après la notification de rétractation. Les frais directs de retour sont à la charge du client si celui-ci en a été informé avant l’achat ; les retours relevant d’une garantie légale suivent leurs règles propres. Pour connaître les modalités pratiques de retour, le client peut contacter AmigaVintage à contact@amigavintage.fr. Cette prise de contact ne conditionne pas l’exercice du droit de rétractation et ne prolonge pas le délai de renvoi.
Un emballage protecteur adapté est demandé pour le transport. L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas à elle seule le droit de rétractation. Aucune décote forfaitaire ni refus automatique n’est appliqué ; une dépréciation ne peut être retenue que dans les conditions légales.
Le remboursement inclut le prix et les frais de livraison standard initiaux, sans les suppléments d’une livraison plus coûteuse choisie par le client. Il intervient dans les quatorze jours suivant la notification, sous réserve de la faculté légale de différer jusqu’au retour des biens ou à la preuve de leur expédition, au premier de ces événements. Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
ARTICLE 11 : EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux logiciels informatiques descellés par le consommateur après leur livraison lorsqu’ils ont été livrés scellés. Cette exception ne limite pas les garanties légales applicables.
Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, la perte du droit de rétractation suppose que l’exécution ait commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit, et que le professionnel lui ait fourni la confirmation de cet accord conformément à la loi. À défaut de réunir les conditions légales, le droit de rétractation demeure applicable.
ARTICLE 12 : GARANTIES ET SERVICE APRÈS-VENTE
Pour toute demande de garantie, contactez-nous à contact@amigavintage.fr ou au 06 74 20 71 03. Les garanties légales s’appliquent indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale.
Les biens neufs comme les biens d’occasion bénéficient de la garantie légale de conformité. Pour les biens d’occasion, les défauts apparus dans les douze premiers mois sont présumés exister lors de la délivrance ; cela ne réduit pas à un an la durée de la garantie.
Information légale sur la garantie des biens — annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour un contenu numérique ou un service numérique fourni sans être intégré à un bien, les garanties spécifiques des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 s’appliquent lorsqu’elles sont applicables.
Les frais nécessaires à la mise en œuvre d’une garantie légale sont à la charge du vendeur selon les règles applicables. Une facture de montage par un professionnel n’est pas exigée systématiquement pour exercer ces garanties.
Si une garantie commerciale supplémentaire est proposée, sa durée, son étendue, ses exclusions et ses modalités sont précisées séparément. Elle ne peut pas limiter les droits légaux du consommateur.
ARTICLE 13 : DONNÉES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Pour toute question concernant le traitement de ses données personnelles ou l’exercice de ses droits, le client peut contacter AmigaVintage à contact@amigavintage.fr. Les informations détaillées relatives à la protection des données sont présentées dans la politique de confidentialité du site.
Les contenus protégés du site et les marques de tiers restent soumis aux droits de leurs titulaires. Leur utilisation est soumise aux autorisations requises et aux exceptions prévues par la loi.
ARTICLE 14 : RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET DROIT APPLICABLE
Les réclamations peuvent être adressées à contact@amigavintage.fr ou par courrier à l’adresse du vendeur. Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur compétent dans les conditions légales.
Le portail de la Commission européenne https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr présente les voies de recours et les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges dans l’Union européenne. Il constitue une ressource d’information et d’orientation et ne remplace pas le médiateur de la consommation compétent.
Le droit français s’applique sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie dans son pays de résidence lorsque celles-ci s’appliquent. La compétence des juridictions est déterminée par les règles légales.
ARTICLE 15 : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de Yannick Jumel — AmigaVintage, 16 rue Gabriel Péri, 80470 Ailly-sur-Somme, France ; contact@amigavintage.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
Bien concerné : … ; commandé le : … ; reçu le : … ; numéro de commande, si disponible : …
Nom du consommateur : … ; adresse du consommateur : … ; date : … ; signature uniquement en cas d’envoi papier : …